Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services réalisées par Pro Travaux France SAS (SIRET : 990 876 849 00011), sise au 5 rue du Béarn, 91130 Ris-Orangis, représentée par Arthur SINGH, gérant.

Elles régissent les relations entre Pro Travaux France SAS (ci-après "le Prestataire") et tout client particulier ou professionnel (ci-après "le Client") ayant recours à ses services de rénovation, menuiserie, aménagement et coordination de travaux.

2. Services proposés

Pro Travaux France SAS propose les prestations suivantes :

• Rénovation de salles de bain et WC
• Aménagement et rénovation de cuisines
• Pose et remplacement de menuiseries intérieures et extérieures
• Rénovation intérieure complète (parquet, peinture, plâtrerie…)
• Isolation thermique et phonique
• Rénovation extérieure (ravalement, façade…)
• Coordination de travaux pour investisseurs immobiliers

3. Devis et formation du contrat

Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, remis au Client sous 48 heures après échange ou visite du chantier. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Signature du devis par le Client
• Versement de l'acompte prévu

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. Sauf mention contraire dans le devis, le règlement s'effectue comme suit :

• 30 % d'acompte à la signature du devis
• Solde à la fin des travaux, après réception et validation par le Client

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans les limites légales en vigueur).

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Pro Travaux France SAS s'engage à informer le Client de tout retard éventuel dès que possible et à en préciser les raisons (intempéries, délais d'approvisionnement, etc.).

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Permettre l'accès au chantier aux dates et heures convenues
• Avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires (copropriété, mairie…)
• Régler les factures dans les délais convenus
• Ne pas faire intervenir d'autres prestataires sur le chantier en cours sans accord préalable

7. Réception des travaux

À la fin du chantier, une réception des travaux est organisée en présence du Client et du représentant de Pro Travaux France SAS. Les éventuelles réserves sont consignées par écrit et levées dans les délais convenus d'un commun accord.

8. Garanties

Pro Travaux France SAS s'engage à réaliser des travaux conformes aux règles de l'art et aux normes en vigueur. Les travaux bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) : couvre tous les désordres signalés à la réception
• Garantie biennale (2 ans) : couvre le bon fonctionnement des équipements
• Garantie décennale (10 ans) : applicable aux travaux touchant à la solidité de l'ouvrage

9. Responsabilité et assurance

Pro Travaux France SAS est assurée en responsabilité civile professionnelle. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention d'un tiers non autorisé après réception des travaux.

10. Annulation et résiliation

En cas d'annulation par le Client après signature du devis et versement de l'acompte :

• L'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation des frais engagés
• Si des matériaux ont été commandés, les frais correspondants restent à la charge du Client

En cas d'annulation par le Prestataire pour raisons indépendantes de sa volonté, l'acompte est intégralement remboursé au Client.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Pro Travaux France SAS (Essonne, France).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur conventionnel ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.